C
CGV

Conditions Générales de Vente

Préambule

Conformément à la loi de confiance dans l’économie numérique, le présent site est édité par la société Proxilog. Les informations légales concernant l’hébergeur et éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation sont mises à disposition dans les mentions légales du présent site.

Le présent site propose à la vente en ligne des coffrets personnalisables et des meubles permettant le rangement et la présentation de vinyle ainsi que les accessoires en lien avec l’univers du disque vinyl déstiné aux particuliers comme aux professionnels.

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. La navigation, la création d’un espace membre ou l’acquisition d’un bien ou d’un service sur le site suppose que l’internaute accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») et qu’il reconnaît en avoir pris pleinement connaissance.

VINYLBOX est un nom commercial appartenant à la société RE-PACKED

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou services proposés à l’acheteur par le vendeur. Elles s’appliquent à toutes les commandes électroniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société RE-PACKED S.A.S.U. directement sur son site internet accessible à l’adresse suivante : http://www.vinylbox.fr/(ci-après « le Site »).

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière sans réserve et sans condition, des CGV en vigueur au jour de ladite commande. Les CGV applicables sont celles figurant sur le site au jour de la commande et jointes à l’email de confirmation de commande. Il appartient au client de les consulter et les accepter formellement avant toute commande.

Article 2 : Informations sur les produits

Les produits proposés à la vente sur le Site sont régis par les présentes CGV. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont présentés et décrits avec le plus de précision possible. Les photographies ne sont pas contractuelles. La responsabilité de la société RE-PACKED S.A.S.U ne peut pas être engagée si des erreurs se sont introduites dans les présentations ou photographies des produits.

Article 3 : Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est précisé avant la validation de la commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de port qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. La totalité du prix doit être payée au moment de la commande. Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

La société RE-PACKED S.A.S.U se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits commandés avant le changement de prix seront facturés au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Article 4 : Durée de validité des offres séries limitées

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. Le client sera informé par email en cas d’indisponibilité d’un produit commandé. La commande de ce produit pourra être annulée et le produit sera éventuellement remboursé, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 5 : Commande

L’acheteur doit choisir l’adresse, le mode de livraison et l’adresse de facturation. Il valide sa commande lorsqu’il active le lien « Confirmez votre commande » en bas de la page « Récapitulatif de votre commande » et après avoir accepté les présentes CGV. A la validation du paiement, la société RE-PACKED S.A.S.U. confirme la commande par courrier électronique. Cette information reprend tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

La société RE-PACKED S.A.S.U se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l’acheteur, jusqu’à ce que le problème soit résolu.

Pour toute question quant à la commande, le service Relation Client reste à la disposition du client par téléphone au : 03 73 53 05 06 (coût d'un appel local + 5 cts/min) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@vinylbox.fr .

Article 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue, au choix du client, par l’un des modes de paiement mis à disposition par le vendeur et listé sur le Site. Cependant, le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part d’un des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Dans le but d’éviter une utilisation frauduleuse par quelqu’un des coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, le vendeur utilise une procédure de vérification des commandes Il pourra alors être demandé à l’acheteur de fournir, par email, au vendeur une copie de pièce d’identité et de justificatif de domicile. La validation de la commande ne sera effectuée qu’après réception, vérification et validation des pièces envoyées.

Conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000, le numéro de carte bancaire fourni par le client ainsi que la validation finale de la commande feront preuve de l’accord du client. Ils vaudront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès qu’il constate cette utilisation, à contacter le service clients du Site par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@vinylbox.fr.

Les communications, les commandes et les paiements intervenus sont archivés, dans des conditions raisonnables de sécurité, dans les systèmes informatiques du vendeur et sur support fiable et durable pouvant être produits à titre de preuve.

Article 7 : Modalités de livraison

Pays concernés

RE-PACKED n’accepte que les commandes dont la livraison sera faite dans les pays dans lesquels RE-PACKED vend sur son site VINYLBOX.FR . La liste des pays éligibles est susceptible de faire l’objet de modifications par RE-PACKED. Les commandées à destination de pays non inclus dans cette liste ne peuvent être honorées par RE-PACKED pour l’instant.

Le client à la charge exclusive de tous frais d’envoi, droits de douane et diverses taxes, s’il retourne à RE-PACKED un produit acheté en dehors du pays où il est domicilié, s’il commande un produit dans un pays différent de celui où il est domicilié, ou s’il transporte le produit dans un pays différent de celui où il l’a acheté. Tous les retours à l’initiative du client doivent être faits avec un transporteur agréé qui fournit un numéro de suivi. Le client a l’entière responsabilité de faire parvenir le produit de manière sécurisée au centre de retour de RE-PACKED.

Livraison

1/ La livraison ne sera faite qu’après avoir eu la confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

2/ Toute commande sera normalement livrée à la date de livraison indiquée dans la Confirmation de Commande. Les dates de livraison sont approximatives et peuvent varier dans le cas où un évènement indépendant de RE-PACKED survient, et qui serait par exemple du fait du transporteur en charge de la livraison ou qui dépendrait de la localisation du client. Si RE-PACKED ne peut pas respecter la date de livraison estimée, nous contacterons le client pour lui proposer une autre date de livraison approximative. Par ailleurs, à défaut de livraison dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la Confirmation de Commande, le Client est en droit d’annuler sa commande et sera remboursé du montant de la commande annulée.

3/ La livraison sera réputée avoir été effectuée lorsque les Produits seront livrés par le transporteur, sous sa seule responsabilité, à l’adresse indiquée par le client.

4/ Si personne n'est disponible à l'adresse du Client pour réceptionner la livraison, le transporteur laissera un avis de passage au client comprenant des instructions pour reprogrammer la livraison pendant une période déterminée ou pour qu’il récupère sa commande dans un local de dépôt.

5/ Sans préjudice des garanties légales des Produits résultant de la loi applicable, le client doit vérifier la conformité des produits commandés et livrés à la Confirmation de Commande. 

6/ Si le produit et/ou son emballage est endommagé au moment de la livraison ou en cas de non-conformité du produit à la Confirmation de Commande, il relève de la seule responsabilité du client de refuser la livraison et d’en informer immédiatement RE-PACKED.

7/ Le Client doit vérifier la conformité du produit le jour même de sa réception où au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception du produit en adressant sa réclamation à RE-PACKED via serviceclient@vinylbox.fr.

8/ Tout produit endommagé pendant son transport ou en cas de non-conformité du produit à la Confirmation de Commande, dont le client a refusé la livraison, sera remplacé ou remboursé par RE-PACKED sans frais supplémentaires. Un tel retour de produits doit être effectué par le biais du Service Client de RE-PACKED, dans son emballage d’origine et, en toute hypothèse selon les instructions et exigences de RE-PACKED.

9/ Si le client ne décline pas la livraison d’un produit endommagé, non-conforme ou avec un emballage endommagé le jour même de sa réception où au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, un remplacement ou un remboursement du produit ne pourra être effectué qu’à l’entière discrétion de RE-PACKED et pourra entraîner des frais supplémentaires pour le client.

Article 8 : Droit et délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

La responsabilité du transport des produits retournés lui revient. Tout dommage subi par les produits lors du retour est de nature à faire échec à l’exercice de son droit de rétractation.

Seuls pourront être retournés les produits dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abimé et dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.

Pour exercer son droit de rétractation, le client devra notifier son souhait par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@vinylbox.fr.

Conformément à l'article L121-17 du Code de la consommation, ("loi Hamon") de juin 2014, le client doit pouvoir trouver un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site. Celui-ci se trouve ci-dessous. Il est à retourner à RE-PACKED S.A.S.U. en recommandé avec accusé de réception. Comme précisé précédemment, le client aura à sa charge les frais de retour des produits même si ceux-ci ne peuvent être normalement renvoyés par la Poste.

Si le règlement initial a été effectué par carte bancaire, la somme sera créditée directement sur la carte du client. Si le règlement initial a été effectué par virement bancaire, un virement sera directement effectué sur le compte bancaire du client.

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A l'attention de RE-PACKED, 1 rue de la plaine des isles

89000 Auxerre

Nom, Prénom et Adresse du Client :

Date du courrier :

Objet : Rétractation

Madame, Monsieur,

Je désire profiter de mon droit de rétractation prévu par l'article 121-17 du Code de la consommation, concernant le contrat portant sur la commande passée auprès de votre société sur le site internet vinylbox.fr et portant sur le bien suivant :

Date de la commande :

Montant total TTC :

Comptant sur vous pour votre complète coopération,

Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Signature :

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Après avoir notifié son désir de se rétracter, le client dispose de 14 jours calendaires pour retourner la marchandise.

Une fois la marchandise reçue, le vendeur dispose de 14 jours calendaires pour rembourser le client.

Article 9 : Force majeure

La responsabilité de RE-PACKED est expressément exclue, et un manquement à ses obligations ou un viol des présentes CGV ne pourra pas être opposé à RE-PACKED, en cas de pertes, de dommages ou de retards subis par le client qui résulteraient de causes hors du contrôle de RE-PACKED, comme notamment et sans limitation, les cas de force majeure, guerres, invasions, insurrections, émeutes, guerres civiles ou militaires, inondations, feux, catastrophes naturelles, explosions, actions gouvernementales, menaces et actes terroristes, urgences nationales, révolutions, épidémies, lockout, grèves et autres contestations de travailleurs (qu’elles soient liées aux travailleurs de RE-PACKED ou non, contraintes ou retard affectant le transporteur, incapacité ou retard pour l’obtention des matériaux adéquats et convenables, pannes de télécommunication ou pannes de courant. En acceptant le Produit à sa réception, le Client est réputé avoir renoncé à toutes plaintes contre RE-PACKED pour perte ou dommage résultant de tout retard de livraison.

Article 10 : Relation client

Le client peut contacter le service relation client de la société RE-PACKED S.A.S.U. pour toute interrogation, information ou réclamation. Il peut s’adresser au service par courrier électronique serviceclient@vinylbox.fr

Article 11 : Espace « Mon compte »

L’internaute a la possibilité de s’inscrire sur le site. Il pourra y accéder en se connectant à l’aide de ses identifiants et son mot de passe qu’il aura enregistrés lors de son inscription. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection de son mot de passe. S’il l’oublie, il pourra effectuer une demande pour en générer un nouveau qui lui sera envoyé par email. Le mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations que l’utilisateur a renseignées dans son profil, et il s’interdit de le transmettre ou le communiquer à une tierce personne. La société RE-PACKED S.A.S.U. et l’éditeur déclinent toute responsabilité des accès non autorisés au compte d’un de ses utilisateurs.

La création de l’espace personnel est nécessaire pour réaliser toute commande ou contribution sur le Site. L’internaute sera invité à renseigner un certain nombre d’informations, et il s’engage à fournir des informations exactes.

Dans cet espace sont enregistrées toutes les commandes effectuées sur le site et les données renseignées, que le client peut consulter à tout moment, sous réserve qu’il se soit identifié préalablement. Si les données contenues dans la rubrique « Compte » venaient à disparaître du fait d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la société RE-PACKED S.A.S.U. et l’éditeur déclinent toute responsabilité, ces informations ayant un caractère informatif non une valeur probante. Ces pages sont librement imprimables par l’acheteur.

La société et l’éditeur se réservent le droit de supprimer tout compte inactif depuis plus d’un an, ainsi que le compte de tout membre ne respectant pas ces CGV. Cette suppression de compte ne pourra constituer un dommage pour le membre exclu. En fonction des raisons de l’exclusion, l’éditeur se réserve le droit de poursuivre le membre en justice dans le cas où les faits l’auraient justifié.

Les informations enregistrées par le système de VINYLBOX sont considérées comme valant preuve des relations entre RE-PACKED et ses clients.

Article 12 : Utilisation des cookies

Le Site est susceptible d’utiliser des cookies principalement pour obtenir des statistiques de navigation qui permettront d’améliorer l’expérience de l’utilisateur. Ils permettent également l’identification du visiteur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l’accélération de l’affichage grâce à un enregistrement d’un fichier de données sur l’ordinateur de l’internaute. Ce dernier reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur du site à y recourir.

Mis à part un cas de réquisition légale, la société et l’éditeur s’engagent à ne jamais communiquer le contenu des cookies à une tierce personne. Le visiteur peut refuser l’enregistrement de cookies ou configurer son navigateur de façon à les rejeter.

Article 13 : Protection des données

Les informations recueillies dans le cadre des commandes sont enregistrées dans un fichier informatisé par RE-PACKED S.A.S.U. pour le traitement et le suivi des commandes, le SAV des produits commandés sur le site, la gestion marketing et la gestion de la relation client.

Elles sont conservées pendant 2 ans et sont destinées à la société RE-PACKED S.A.S.U.

Conformément à la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer votre droit d'accès, d’opposition, de rectification, et de suppression aux données vous concernant en écrivant à l’adresse suivante : 1 rue de la plaine des isles, 89000 Auxerre.

Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

Article 14 : Propriété intellectuelle

Le droit d’auteur s’appliquant sur les sites web, tous les éléments du site y sont soumis. Autrement dit, le contenu, les éléments sonores et les éléments visuels sont la propriété du site et sont protégés par le droit d’auteur.

Article 15 : Non validation partielle

Dans le cas où une ou plusieurs de ces clauses de ces CGV est déclarée non valide du fait d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur validité.